Si vous vivez en condo, vous avez certainement entendu parler de la loi 16 intitulée « Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le financement et la gouvernance des syndicats de copropriétaires » et des deux grandes lignes entourant celui-ci :
- le carnet d’entretien
- l’étude du fonds de prévoyance
Pourquoi la loi 16 pour les condos a-t-elle été créée?
La loi 16 pour les condos vise à moderniser et à améliorer le cadre législatif régissant les copropriétés au Québec, dans le but de mieux protéger les droits des copropriétaires et d’assurer une gestion plus transparente et efficace des immeubles à condos.
Pour réformer la gouvernance des copropriétés
La loi 16 vise à améliorer la gouvernance des syndicats de copropriétaires en introduisant des mesures pour assurer une meilleure gestion et une plus grande transparence dans les décisions prises au sein des copropriétés
Pour renforcer la protection des copropriétaires
La loi 16 prévoit également des mesures visant à renforcer la protection des copropriétaires, notamment en ce qui concerne la gestion des fonds de la copropriété et l’accès à l’information pertinente.
Pour clarifier les responsabilités et les règles financières
La loi 16 vise à clarifier les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la gestion des copropriétés, ainsi que les règles financières régissant le fonctionnement de ces dernières.
Pour améliorer les mécanismes de règlement des conflits
La loi 16 introduit également des mécanismes améliorés de règlement des conflits entre les copropriétaires et le syndicat, afin de favoriser une résolution plus rapide et plus efficace des différends.
Dates clés concernant la loi 16 pour les condos
- 13 décembre 2019 : adoption du projet de loi 16;
- 10 janvier 2020 : la majorité des articles concernant la copropriété divise (mais pas tous!) sont entrés en vigueur;
- 11 septembre 2024 : publication d’un projet de règlement de la loi 16 pour encadrer l’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
- 30 juillet 2025 : publication du règlement officiel de la loi 16 pour encadrer l’étude du fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
- 14 août 2025 : Entrée en vigueur des exigences, l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété.
- 14 août 2028 : Date limite pour obtenir un carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.
Autres changements notables de la loi 16 pour les condos
La loi 16 pour les condos apporte beaucoup d’autres nouveautés dans le domaine de la copropriété divise. En voici une liste non-exhaustive :
- Le copropriétaire devra remettre au promettant acheteur de sa fraction une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Cette disposition n’est pas en vigueur : elle le sera lors de l’adoption du règlement qui viendra définir le contenu de cette attestation.
- Un administrateur qui ne paie pas ses charges communes pendant plus de 3 mois est destitué automatiquement;
- Le conseil d’administration de la copropriété peut utiliser le fonds de prévoyance pour faire des réparations majeures et travaux de remplacements de parties communes sans consulter l’assemblée de copropriétaires. Cette disposition vient uniformiser les pratiques des différents syndicats de copropriété, puisque certains CA utilisaient le fonds de prévoyance sans demander l’autorisation, alors que d’autres soumettaient ces questions à un vote de l’assemblée de copropriétaires;
- Plusieurs nouveaux mécanismes de contestation de décisions du conseil d’administration sont maintenant entrés en vigueur.
Ref : hoodi.ai